Textes de loi
Textes bilatéraux
Loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Loi n° 2007-1419 du 3 octobre 2007

Convention Franco Belge en matière d'aide médicale urgente - 20 mars 2007
Jurisprudence
Arrêts Kohll et Decker, 28 avril 1998, affaires C-120/95 et C-158/96

Arrêt Vanbraekel, 12 juillet 2001, affaire C-368/98

Belgique
Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients 4 juin 2007

France
Décret no 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France