Se faire soigner en France
En cas de difficulté ou de litige, quels sont mes recours ?
Pour un litige d'ordre administratif relatif à la prise en charge financière de vos soins, contactez la commission de recours amiable et/ou le médiateur de votre organisme d'affiliation (Mutualité).

Pour un litige d'ordre médical, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système précise les droits du patient dans le cadre du système de santé français.
Si votre réclamation concerne un hôpital : prenez contact avec le service de médiation de cet hôpital, dont les coordonnées vous sont communiquées au sein de l'hôpital.

Pour une information officielle actualisée : visitez le site "www.service-public.fr"


consulter le texte de loi sur le site "Legifrance"