Pour un litige d'ordre administratif relatif à la prise en charge financière de vos soins, contactez la commission de recours amiable et/ou le médiateur de votre organisme d'affiliation (CPAM).

Pour un litige d'ordre médical, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, entrée en vigueur en Belgique le 6 octobre 2002, précise de manière claire les droits du patient dans le cadre de la relation individuelle qu'un patient engage avec un praticien professionnel.

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Consultez le texte de la loi

Selon la situation de la personne concernée par votre plainte, vous devrez vous adresser à des services de médiation différents :

• Votre plainte concerne un professionnel qui travaille dans un hôpital.
  

• Votre plainte concerne un professionnel qui ne travaille pas en hôpital (exemple: médecin généraliste, médecin spécialiste travaillant en cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, kiné,...).
  

Le Service de médiation fédéral "Droits du patient"
Un Service de médiation fédéral 'Droits du patient' est créé auprès de la Commission Fédérale. Ce service est compétent pour transmettre à la fonction de médiation locale compétente une plainte d'un patient concernant l'exercice des droits que lui octroie la loi relative aux droits du patient, ou, à défaut, pour la traiter lui-même. Les médiateurs assistent aux réunions de la commission et prennent part à ses activités.
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